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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) SANS PRÉTENTION

CGV – Dernière mise à jour : Avril 2020

Article 1 – VENDEUR

Société FAB ECO DIS SASU
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1 000 euros
BP 30621 22206 GUINGAMP CEDEX
Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 851 236 562

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Article 2 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.sanspretention.fr (ci-après le « site ») et la société FAB ECO DIS SASU (ci-après « Sans prétention » ou le « Vendeur »).

Les achats de produits proposés à la vente sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le site. La commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sans prétention. Sans prétention se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

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ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente figurent sur le site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Sans prétention se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est(sont) automatiquement annulé(s) et remboursé(s). Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

En outre, le site internet www.sanspretention.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Sans prétention se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 3 articles identiques. 

Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les illustrations et photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé. Les illustrations et photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Sans prétention ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations et photographies.

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ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.

Le montant de la TVA correspond au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande et est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, Sans prétention se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sans prétention. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Sans prétention conseille à ses Clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les produits demeurent l’entière propriété de Sans prétention jusqu’au complet paiement du prix. Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.

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ARTICLE 5 – COMMANDE

Lors de sa première commande, le Client complète un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client crée son mot de passe.

Lors des commandes suivantes, le Client s’identifie par son compte client et suit le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.

Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Commander », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande qu’il est conseillé de conserver et d’imprimer. Toutefois, cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par Sans prétention, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal (notamment du fait de l’interdiction d’achat des produits pour revente), de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente ou encore de problème d’approvisionnement. La commande ne sera effectuée qu’après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par Sans prétention.

Sans prétention ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, ou Mastercard) ou Paypal.

Le paiement de vos achats par carte bancaire est sécurisé grâce au système mis en place par la Banque Populaire avec le protocole 3-D Secure.

3-D Secure est appelé « Verified by VISA » chez Visa, et « MasterCard SecureCode » chez MasterCard.

Il s’agit d’un protocole interbancaire permettant d’offrir un niveau de sécurité supplémentaire pour les transactions e-commerce réalisées on-line. Il consiste à demander au Client, en plus de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel, une information indépendante de la carte et uniquement connu de lui. Cette authentification supplémentaire permet a priori de s’assurer que la personne qui est en train de réaliser la transaction est le véritable porteur de la carte bancaire.

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Sans prétention. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

Toute commande effectuée sur www.sanspretention.fr implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site marchand. Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos Clients sur notre site.

Sans prétention se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les articles proposés à la vente sur www.sanspretention.fr sont livrés à l’adresse que le Client aura renseignée sur le bon de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou d’une indisponibilité du Client, Sans prétention ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Pour l’ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ dans un délai moyen de 72 heures ouvrées en France métropolitaine (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par email de la commande.

La livraison des commandes est ensuite assurée par lettre suivie (La Poste). La commande est livrée en boîte aux lettres. 

Pour plus d’informations sur la lettre suivie, vous pouvez consulter la page de LA POSTE.

Les délais de livraison annoncés sur le site sont purement indicatifs et sont en fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’applique également aux produits soldés. Les retours sont à effectuer à l’état neuf, et complets avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, le Client engage sa responsabilité. Les produits endommagés, abîmés, incomplets, portés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Au-delà du délai de 14 jours, Sans prétention sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@sanspretention.fr, dans un délai de 14 jours après la livraison.  Sans prétention enverra au Client, par email, un bon de retour à compléter et à imprimer qu’il faudra joindre à l’envoi, ainsi que les éléments à coller sur le courrier pour l’envoi (lettre suivie de moins de 3 cm d’épaisseur). Sans ce bon de retour joint à l’envoi, Sans prétention ne pourra pas procéder au remboursement ou à l’échange des produits retournés.

Le Client retourne le ou les produits par lettre suivi La Poste (moins de 3cm d’épaisseur) au maximum 14 jours après avoir informé Sans prétention de son souhait de se rétracter. Les risques de retour sont à la charge du Client. Il est fortement conseillé de conserver le numéro de suivi jusqu’à confirmation de bonne réception par Sans prétention.

Afin d’éviter tout abus lors du remboursement des frais postaux de retour engagés par le consommateur, Sans prétention se réserve le droit, en cas de facture présentant un montant manifestement trop élevé, de peser le colis retourné et d’appliquer un remboursement égal à la tranche de poids figurant sur les grilles tarifaires de La Poste (LaPoste.fr). Les remboursements se font jusqu’à hauteur de 5.68 euros. Sans prétention ne s’engage par ailleurs pas à rembourser les emballages vendus par La Poste (emballages Colissimo ou Lettre Max notamment) mais uniquement l’affranchissement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Sans prétention procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

En cas d’échange, il se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente si le montant est le même et dans la limite de disponibilité des stocks. L’échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Sans prétention est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné à l’état neuf, et complets avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Les produits endommagés, abîmés, incomplets, portés ou salis ne seront pas échangés.

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ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à Sans prétention au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

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Article 10 – RESPONSABILITÉS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sans prétention ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, Sans prétention ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Sans prétention ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, Sans prétention ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Sans prétention n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

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ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.sanspretention.fr tels que les marques, noms de domaines, produits, photos, images, vidéos, textes, concept, graphisme ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuels sont et restent la propriété exclusive de Sans prétention. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, totalement ou même partiellement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sans prétention.

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Article 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

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Article 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture. Ces informations peuvent être diffusées par Sans prétention à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.

Sans prétention s’engage à protéger ces données qui concernent le Client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Conformément à l’article 34 de cette même loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, le Client pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique « Mon compte » sur le site de www.sanspretention.fr ou faire une demande par email à contact@sanspretention.fr.

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Article 14 – RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du au service client par email à contact@sanspretention.fr ou à l’adresse suivante : FAB ECO DIS, BP 30621, 22206 GUINGAMP CEDEX.

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Article 15 – INFORMATION CORONAVIRUS

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